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Droits d’indemnisation des victimes en France

En France, la réparation des dommages corporels accidentels et non accidentels est généralement fondée sur la théorie de la responsabilité délictuelle (acte ou omission négligent causant un dommage corporel ou autre). Mais, dans certains domaines, le recouvrement des dommages corporels peut être basé sur un contrat implicite (par exemple, les services d’un médecin), ou sur la non-faute (par exemple, les passagers d’un véhicule à moteur). Découvrez comment obtenir une indemnisation si vous avez été agressé.

Assureurs français

La plupart des défendeurs dans les affaires de dommages corporels ont une assurance responsabilité civile et, par conséquent, la véritable partie défenderesse en cause est généralement une grande compagnie d’assurance exerçant ses activités en France.

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Règlement des demandes d’indemnisation pour dommages corporels en l’absence de procédure judiciaire

Lorsque la responsabilité du défendeur n’est pas en cause et que le seul problème est le montant des dommages, les compagnies d’assurance françaises et le conseil juridique de la victime peuvent, dans certaines circonstances, estimer avec un degré de confiance raisonnable le montant éventuel des dommages qu’un tribunal civil français pourrait accorder. Dans ces circonstances, l’avocat indemnisation dommage corporel de la victime fera une première présentation à la compagnie d’assurance et obtiendra normalement une avance, un paiement partiel (« provision ») dans un délai relativement court. Généralement, une fois que l’état de la victime s’est stabilisé (« consolidé »), l’avocat de la victime prend des dispositions pour que son expert médical examine la victime, puis ce médecin et celui de la compagnie d’assurances examinent ensemble la victime. Si leurs évaluations du préjudice physique et psychique (voir les critères énumérés ci-dessous) ne sont pas trop éloignées, il peut être possible de négocier un accord qui conduise à une solution équitable, plus rapide et moins coûteuse. Bien entendu, la recherche préalable d’une solution non contentieuse ne prive pas la victime de son droit de demander une décision judiciaire.

Détermination du montant des dommages et intérêts

De manière générale, les questions suivantes doivent être abordées lors de l’estimation du montant des dommages récupérables, qu’il s’agisse d’une question à résoudre lors de négociations de règlement ou dans le cadre d’une procédure judiciaire :

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Préjudice économique :

  1. perte de revenus à vie
  2. dépenses supplémentaires (par exemple, frais non remboursés de médecins, de produits pharmaceutiques, frais de voyage liés à l’accident, assistance à domicile, etc.)

Préjudice non économique :

  1. la douleur, la souffrance et la perte de qualité de vie
  2. préjudice esthétique
  3. perte d’intégrité physique/mentale
  4. perte d’espérance de vie

Moyens juridiques d’établir les dommages

Le magistrat désigne généralement un expert médical neutre pour évaluer la nature des blessures et des incapacités de la victime. À l’occasion, un second expert peut être désigné par le Tribunal pour examiner certaines questions économiques par un expert-comptable ou un autre expert. En cas de désignation d’un expert médical, la victime sera examinée par cet expert en présence des experts respectifs des parties. Les conseils juridiques respectifs des parties peuvent également rencontrer conjointement l’expert désigné et lui soumettre des observations et documents écrits. L’expert soumettra ensuite aux conseils juridiques des parties un rapport préliminaire pour commentaires ou déposera simplement son rapport définitif auprès du Tribunal. L’expert désigné par le Tribunal étant neutre, les parties signalent généralement d’éventuelles divergences, mais ne demandent pas la désignation d’un second expert indépendant. Mais, lorsque cela se produit, le magistrat a la liberté de désigner un second expert ou de refuser de le faire.

Appels

Une décision du Tribunal de Grande Instance peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’Appel, qui procède à un nouveau procès complet. D’autres appels à la Cour de Cassation sur des questions de droit, mais pas sur des questions de fait, se produisent occasionnellement.

Responsabilité subrogatoire de la victime

Si la victime est domiciliée en dehors de l’Union Européenne, aux États-Unis, au Canada ou dans certains autres pays, une partie importante de ses frais médicaux peut être prise en charge par son assureur local. Dans ce cas, l’assureur médical est en général légalement autorisé à récupérer en France (avec la coopération active de la victime) les paiements de l’assureur médical au nom de la victime. Ce faisant, il exerce son droit légal de « subrogation ». S’il en fait la demande, l’avocat de la victime peut généralement faciliter le paiement des demandes de subrogation sans frais ou à un coût très faible pour la victime, puisque l’assureur (par exemple, Blue Cross/Blue Shield et/ou Medicare) est généralement disposé à ce que cet avocat reçoive directement une partie du montant de la demande subrogée récupérée.

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