Pour créer une société, il est important de bien faire le choix de sa forme. Ainsi, de plus en plus de personnes se tournent vers la société en participation pour jouir d’une grande liberté. Comment fonctionne ce type d’entreprises ? Trouvez dans ce qui suit le détail sur le fonctionnement d’une telle structure.
Plan de l'article
La création de la société en participation
La création d’une société en participation n’exige pas la rédaction d’une convention écrite. L’existence de cette dernière est justifiée par l’entreprise elle-même. Cette dernière doit simplement prouver qu’elle est une société en participation.
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Toutefois, pour votre sécuritaire, il est vivement recommandé que vous optiez pour la rédaction d’une convention écrite. Cette dernière a pour but de protéger les différents associés de l’entreprise. La convention écrite servira dans ce cadre de statut pour définir les responsabilités dans la société en participation.
Les autres formalités de création de la société
Au moment de la création de la société en participation, les associés doivent préciser l’objet de leur structure. Ce dernier peut être commercial ou civil. Les personnes qui créent une telle société ont l’obligation de faire des apports. Le minimum n’est pas fixé par la loi. Il peut s’agir d’un apport en industrie, en numéraire ou en nature.
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Pour créer une société en participation, il faut être au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Ces derniers sont les seuls maîtres de leur organisation et sont alors libres de définir les règles liées à son fonctionnement. Le plus important est qu’ils doivent rester dans la limite fixée par le droit des sociétés.
Enfin, la société en participation ne dispose pas de la personnalité morale. Cette dernière est assimilée à une seule personne physique. Ainsi, les actionnaires demeurent propriétaires des apports qu’ils fournissent à la société.
La gestion du résultat de la société
À la fin de chaque année, la société en participation dégage un résultat à l’identique de toutes les entreprises. Ce dernier peut être bénéficiaire ou déficitaire. Les associés sont libres de définir la répartition des bénéfices ou des pertes sans insérer une clause léonine.
C’est une règle qui concerne tout le bénéfice ou toute la perte d’une entreprise à une seule personne. Vous ne devez pas l’insérer dans vos statuts. Par exemple, les associés peuvent partager le résultat dans la limite des apports.
Quant au fonctionnement au quotidien, l’entreprise peut suivre les règles de la société civile lorsqu’elle a un objet civil. Cette dernière peut faire comme une SNC lorsque son objet est commercial.
Les relations avec les tiers
La société en participation ne dispose pas d’une force légale à l’égard des tiers. Les associés sont appelés à exercer les activités en leur nom, mais pour le compte de l’entreprise.
À l’égard de l’administration fiscale, la société en participation est libre de faire le choix du type d’imposition qui l’arrange. Dans cette dynamique, elle peut opter pour une imposition personnelle des associés dans la limite de leur quote-part.
C’est le régime auquel sont soumises les sociétés de personnes. Les associés peuvent décider de soumettre la société à l’impôt sur les sociétés. C’est le régime fiscal des sociétés de capitaux. Enfin, ils peuvent aussi choisir une imposition mixte.
Quels sont les avantages de la société en participation ?
La création d’une société en participation présente de nombreux avantages aux associés.
D’abord, ils jouissent d’une simplification du processus de création. Ces derniers ne sont pas soumis à une longue formalité administrative pour exercer les activités. C’est une modalité qui encourage les associés à monter leur structure.
Ensuite, une liberté dans la constitution du capital. Les associés sont libres de mettre sur pied la société en participation avec le capital qu’ils ont à disposition. Il n’existe pas un montant minimum qui puisse constituer un blocage à l’entrée.
Enfin, la société en participation fonctionne dans la discrétion. Les associés ne sont pas contraints de dévoiler l’identité de l’entreprise vis-à-vis des tiers. Ils peuvent poser les actes en leurs noms pour le compte de l’organisation.