La Responsabilité Civile Professionnelle surnommée RC Pro est une voie à laquelle plusieurs chefs d’entreprises ont souvent recours. Et ceci pour plusieurs raisons dont la principale est la couverture de leur entreprise. Elle constitue une sorte de protection pour cette dernière. Et comme toute forme de protection juridique, son fonctionnement est particulier. Retrouvez à travers cet article les actions qu’impliquent une assurance Responsabilité Civile Pro et son mode de fonctionnement.
Plan de l'article
Que peut-on comprendre par Responsabilité Civile Professionnelle ?
Généralement, la Responsabilité Civile est légalement une obligation de réparer les préjudices causés à quelqu’un. Particulièrement, elle est qualifiée de professionnelle lorsque les dommages sont causés par une entreprise. Et ceci causés auprès d’un tiers, d’un client, d’un fournisseur dans le cadre de l’exercice de son activité.
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Dans ce cas, l’assurance RC Pro protège votre entreprise en procédant au remboursement d’une partie ou de tous les dommages entraînés. Ce remboursement concerne la victime du préjudice. Les dommages causés peuvent être corporels en cas de blessure du tiers, matériels en cas de destruction ou de casse d’un bien du tiers. Ils sont également immatériels lorsque cela concerne l’écoulement du chiffre d’affaires du client.
Fonctionnement d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Sachant déjà que l’assurance RC Pro sert de couverture pour l’ensemble des biens et des activités d’une entreprise, il est obligatoire pour toute personne de connaître son fonctionnement. Ceci voudrait donc dire qu’il est important de connaître les dommages couverts et l’application d’une telle assurance.
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Que peut couvrir une assurance RC Pro?
Une assurance Responsabilité Civile Pro est en mesure de couvrir les sinistres causés par des éléments et des acteurs. Au nombre de ceux-ci nous avons : le chef de l’entreprise, les travailleurs, l’outillage, les machines et les objets dont fait usage l’entreprise, les prestataires de services ou les sous-traitants,… Rappelons que ces dommages peuvent être corporels, matériels ou immatériels.
Ces incidents qui sont pris en compte par l’assurance RC Pro proviennent de diverses sources. Il s’agit de: l’oubli, d’une faute professionnelle, d’une négligence, d’un conseil inadapté, d’une imprudence, un défaut de réalisation ou de conception, un acte, une violation du droit à l’image,etc.
L’assurance couvre le dommage s’il a eu lieu à l’intérieur de l’entreprise ou à l’extérieur de celle-ci au cas d’une mission. Elle garantit les préjudices aux tiers, que ces derniers soient liés ou non à l’entreprise par un contrat.
Informations nécessaires en cas d’engagement d’une Responsabilité Civile Professionnelle
Engager une procédure de Responsabilité Civile Professionnelle nécessite que la victime réunisse trois (03) éléments fondamentaux. Ces éléments constituent des fondements de preuve et sont:
- la preuve du dommage que la personne a subi: il peut s’agir d’un certificat médical dans le cas d’une blessure ;
- le fait désavantageux conduisant au dédommagement : il s’agit en réalité de la faute commise par l’employeur ou son employé ou tout autre membre de l’entreprise ayant causé le préjudice
- la relation de causalité existant entre ces deux c’est-à-dire le préjudice et les actions de l’entreprise
Il est important que la victime ait obligatoirement en sa possession ces trois éléments, auquel cas la Responsabilité Civile Professionnelle ne peut être invoquée. Autrement dit, l’absence d’un de ces éléments de preuve annule l’engagement de la RC Pro.
RC Pro : Obligatoire pour toutes les entreprises ?
En référence à l’activité que mène l’entreprise, l’assurance RC Pro peut s’avérer être obligatoire ou pas du tout. La souscription à une telle assurance est imposée par la loi aux sociétés exerçant dans un univers réglementé. Il s’agit des professionnels de la santé tels que les médecins, les infirmiers, les sages-femmes…
Aussi citons les professionnels du droit comme les avocats, les huissiers de justice, les juristes, les notaires. Il est important de citer en plus les professionnels du conseil à savoir les comptables et experts comptables, les agents de l’immobilier, les architectes, les professionnels du tourisme, l’assurance, etc…
Toutefois, malgré son caractère facultatif, une souscription à cette assurance est conseillée pour tout professionnel. L’assurance évite à l’entreprise d’énormes pertes financières. Ceci en empêchant la société de régler ces dommages en puisant dans son patrimoine personnel.